|
- SI VOUS
ETES VALAISAN OU RESIDEZ EN VALAIS
- SI VOUS
AVEZ ETE BAPTISE CATHOLIQUE
MAIS VOUS N’ETES PAS PRATIQUANT
- OU SI VOUS
ETES MEMBRE D’UNE AUTRE RELIGION OU EGLISE NON RECONNUE
- SI VOUS N’APPROUVEZ PAS LES PRISES DE POSITION
DE L’EGLISE CATHOLIQUE
- SI VOUS NE VOULEZ PLUS QUE VOS IMPOTS ENRICHISSENT L’EGLISE CATHOLIQUE
VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS FAIRE REMBOURSER
LES FRAIS DE CULTE
Il est possible et tout à fait légal de demander
à votre commune de résidence de déduire de vos impôts la part
attribuée aux dépenses de l’église appellée frais de culte :
le salaire du (des) curés, les travaux de rénovation et d’entretien
de l’église, les salaires des laïcs qui assistent le curés, le
nettoyage des locaux ecclésiastiques, enfin bref toutes les dépenses
liées à la croyance.
COMMENT PROCEDER : Avec quelques
amis, nous l’avons expérimenté avec succès dans les communes de
Miège, Veyras et Sierre, et cela marche dans toutes les communes
du canton car c’est la loi.
1)
Lorsque vous recevrez votre taxation (décompte) définitive
du service des contributions du canton, aux alentours du 10 décembre
, vous avez 30 jours pour faire votre demande sous forme d’une
simple lettre à votre commune.
Dans cette lettre
que vous pouvez nommer DEMANDE D’EXONERATION, vous stipulez que
vous n’êtes pas ou plus catholique et que vous demandez à ce que
la part des frais du culte soit déduit du montant de vos impôts.
C’est tout !
Exemple : »Je
demande d’être exempt de tout impôt qui serait de près ou de loin
lié aux dépenses du culte
(Salaire du curé et des laïcs impliqués, travaux de réfection
de l’église..etc) Selon les articles 13 et 14 de la loi entre les rapports
entre les églises et l’état dans le canton du Valais du 13.11.1991
.
2)
Votre commune va sans doute se renseigner auprès du service
juridique du département de l’économie du canton (car cette démarche
était jusqu’à maintenant peu utilisée) et va vous diminuer de
façon sensible le montant de vos impôts (cela varie avec chaque
commune selon les dépenses du culte allouées dans leur budget
global)
Pour votre gouverne,
sachez que l’effet rétroactif n’est pas applicable( dommage !)
car la demande d’éxonération doit être faite chaque année dans
les délais légaux.
EXEMPLE CONCRET : commune de Miège pour un montant
d’impôt de FR 3618.20
-
Montant total des frais de culte pris en charge par la
commune : 92 950.25
-
Total des dépenses communales : 1 771 993.75
Ce qui donne un coefficient
de 0.0524 (92950.25 /
1 771 993.75)
On multiplie ce coefficient
par le montant de l’impôt dû 3618.20
Ce qui donne une réduction d’impôt
fr de 189.60 !
CONSEILS Pour donner du crédit à votre demande et par souci de cohérence,
vous pouvez rédiger et envoyer votre acte d’apostasie (de démission
de l’Eglise catholique) à votre évêché et envoyer un double à
la commune. (voir page 4et 6 du journal)
Si vous désirez un complément d’information vous
pouvez appeler au 027
455 51 89 ou par email au miege@bluewin.ch
LETTRE TYPE :
CLIQUEZ ICI
Loi sur les rapports
entre les Eglises et l’Etat dans le canton du Valais du 13.11.1991
Art. 13 Financement par le budget communal
1 Le conseil municipal fixe dans le budget annuel la
participation de la commune à la paroisse.
2 A l'égard des contribuables non membres d'une Eglise
reconnue bénéficiant d'une contribution communale destinée à couvrir
les frais de culte (art. 49, al. 2 de la Constitution fédérale),
le conseil municipal, sur demande écrite, réduit l'impôt communal
d'un montant correspondant (réduction ordinaire).
3 Lors de l'imposition de couples, dont seul un membre
appartient à une Eglise reconnue qui bénéficie de la contribution
communale, l'impôt est diminué de la moitié de la réduction ordinaire.
4 En cas de contestation, le conseil municipal statue.
Sa décision est susceptible de recours auprès du Conseil d'Etat
dans les formes et délais prévus par la loi sur la procédure et
la juridiction administratives.
Art. 14 Financement par l'impôt de culte
1 Pour couvrir partiellement ou totalement les contributions
versées aux paroisses, l'assemblée primaire peut, par voie de
règlement, introduire un impôt de culte.
2 L'impôt est calculé en pour cent de l'impôt sur le
revenu et la fortune ainsi que de l'impôt sur le bénéfice et le
capital, respectivement l'impôt minimum, que la commune perçoit
sur la base de la loi fiscale cantonale.
3 Le règlement fixe les procédures d'exonération des
contribuables non membres d'une Eglise reconnue et de réduction
de l'impôt de culte des couples dont un seul membre appartient
à une Eglise reconnue, conformément à l'article 13, alinéas 2
et 3, de la présente loi.
4 Les procédures de réclamation et de recours sont
régies par la législation fiscale cantonale.
5 Le règlement communal sur l'impôt de culte est soumis
à l'homologation du Conseil d'Etat.
Art. 15 Registre des adhérents aux Eglises reconnues
1 Les communes, sur la base du contrôle des habitants,
tiennent à disposition de l'autorité compétente les données chiffrées
nécessaires à la répartition des contributions entre les communes
ou entre les Eglises reconnues.
2 Elles établissent à l'intention de la seule autorité
de perception de l'impôt la liste des personnes ayant demandé
une exonération de l'impôt de culte ou une réduction de l'impôt
ordinaire.
3 Les communes municipales communiquent aux paroisses
les arrivées et départs de toutes les personnes qui ont déclaré
leur appartenance religieuse et autorisé expressément la communication
de cette information à la paroisse concernée.
4 Les registres des adhérents aux Eglises reconnues
et celui des personnes au bénéfice d'une réduction ordinaire seront
conçus et exploités de manière à empêcher toute utilisation abusive.
Pour le surplus, les dispositions de la législation cantonale
concernant la protection des données à caractère personnel sont
applicables.
|
